CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS :

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. FWTech se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre FWTech et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par FWTech. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société FWTech reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence.

2. Principes généraux :
  
Toute commande passée à la société FWTech implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation expressément admise par un écrit de note part, nos ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annule toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondance de nos clients. 
 
3. Prix et Conditions de Règlement :

Pour tout nouveau client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait K-Bis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et pourront être modifiés en fonction du tarif constructeur. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur (droit & taxes, taux de change…). Les prix s’entendent HT ; TVA et frais forfaitaires d’expédition en sus. La société FWTech se réserve le droit d’exiger le paiement par avance par chèque ou virement du montant de la commande. 
Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.  
Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. 
En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2% par mois.  
Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif «défaut de provision», après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 50 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.  
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.  
L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service clients, dans les trois jours à compter de la réception des produits.  
Seul fait foi la facture numérotée envoyée à l’acheteur par FWTech, quels que soient les documents, qui auraient pu être remis préalablement. Lorsque le règlement est prévu par traite acceptée, les effets devront être renvoyés par l’acheteur, revêtus de leur acceptation, dans les 7 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la vente sera réputée faite au comptant et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible. Le non-paiement d’une seule des échéances prévues rend le solde de la créance immédiatement exigible. Toute diminution de l’encours accordé au client pourra justifier l’exigence de garanties, ou de règlements au comptant, avant l’exécution des commandes prévues. En cas d’impayés et 8 jours après la mise en demeure adressée par simple lettre recommandée AR à l’acheteur par FWTech, celle-ci pourra considérer le présent contrat résolu du plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu à recourir à une action judiciaire ; Dans ce cas, les sommes versées à FWTech resteront acquises à cette dernière à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur et notamment de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

4. Garantie :
 
En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits.
La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant 
ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par FWTech, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de FWTech en fonction des besoins de son client. Ainsi, FWTech ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. 
En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que 
définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, FWTech ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir Ingram Micro contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.
 
5. Livraison et Transport :

La livraison est effectuée soit : - Par nos soins directement chez le client, - Par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société FWTech et à la demande expresse du client. Les frais de transport sont à la charge du destinataire. Quelle que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (art. 105 du code du commerce). Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués éventuellement sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la société FWTech et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon significative. 
 
6. Réserve de propriété :

Les marchandises resteront la propriété de FWTech jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner 
 
7. Juridiction Compétente :

Les présentes conditions sont régies par la Loi Française. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction compétente au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX. 

- Toutes les photos utilisées ne sont pas libres de droit. Merci d'utiliser celles de votre propre bibliothèque. 
  
- La page SAMPLE est une page "cachée" qui contient des ensembles d'éléments groupés en "sections": Titre + photo, Icones + texte, texte + icones + vidéo etc. 

Choisissez la section qui est la plus proche de la conception souhaitée puis copier/coller la sur votre page (pour "coller" à un endroit précis, utilisez le clic droit puis Coller). Attention à bien prendre l'ensemble de la section, il vous suffit de sélectionner son panneau extérieur (celui contenant la photo ou la couleur de fond).

Important: chaque section doit contenir précisément un sous-conteneur (groupe d'éléments) avec le contenu de la section. Les marges exterieurzs de ce conteneur définissent l'espace minimale entre les conteneurs.
 
- Le bouton "Horizontale" dans le menu "Sélection" contrôle le centrage automatique d'un élément.

- Pour modifier l'ordre des éléments - ex. mettre un élément au-dessus d'un autre : dans un panneau "relatif" (comme la plupart des conteneurs dans les sections), utilisez l'Explorateur d'éléments de gauche dans lequel se trouvent des "boutons-flèches" verts qui s'affichent quand le changement d'ordre est possible. Voir également les icones en dessous d'un élément et au-dessus du panneau relatif, pour mettre plusieurs éléments sur la même "ligne", modifier l'alignement etc.

- L'ensemble du menu en tête de page est modifiable sur son calque dédié (ex. "Base_MenuRetractable"; il suffit de changer le calque de la page pour utiliser un menu différent). Vous pouvez donc en modifier les rubriques, intégrer de nouvelles puces (par copier-coller des puces existantes) et en changer les couleurs. Cependant il s'agit d'éléments fonctionnant les uns avec les autres, évitez donc de "glisser" de nouveaux éléments pour ne pas "casser" le comportement global du menu (favoriser le copier-coller). 
 
- Pour plus d'informations, consultez la page Wiki:  
 
http://wiki.openelement.com/fr/index.php?title=Chartes_Responsives_%22Centered%22
  
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